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Lors de l’achat d’un appartement en France, il est important de comprendre le fonctionnement de la copropriété dans les immeubles d’habitation. Ce qui suit explique les responsabilités du syndic de copropriété et des propriétaires. Les explications sont fournies par le gestionnaire immobilier Gratade.
Quel est le rôle du syndic de copropriété ?
Le syndic de copropriété est à la fois gestionnaire immobilier et régulateur des relations entre les propriétaires, les prestataires de services et la compagnie d’assurance responsable de l’ouvrage dommage (l’assurance responsabilité civile « défauts de construction » de 10 ans qui doit être souscrite par le promoteur de tout immeuble à appartements).
Obligations des copropriétaires (ou : propriétaires)
Le syndic Gratade rappelle qu’il est de la responsabilité de chaque propriétaire de comprendre les droits et les responsabilités détaillés par les statuts et de s’assurer qu’eux-mêmes, leurs familles, leurs domestiques, leurs fournisseurs et leurs locataires les respectent.
La sécurité et la gestion quotidienne d’un bien immobilier, ainsi que sa préservation à long terme, sont la responsabilité conjointe de tous les propriétaires d’appartements dans un immeuble défini comme Copropriété.
Le propriétaire qui achète un appartement dans l’intention de le louer doit aviser le syndic de son adresse permanente puisqu’il demeure, à titre de propriétaire, responsable du comportement de son locataire et du paiement des frais de service. Le syndic de copropriété ne reconnaît pas les locataires, seulement les propriétaires avec titre de propriété.
Le propriétaire est responsable du paiement des charges dues sur l’appartement, et ses dépendances telles que les débarras et le parking, et la loi sur le paiement est très stricte.
Chaque année, les propriétaires conviennent d’un budget avec le syndic pour les frais de gestion de l’ensemble de l’immeuble. Chaque appartement, local de stockage et parking représente autant de parts de l’ensemble (normalement dix mille ou tantièmes) et c’est la base de l’évaluation des charges du propriétaire individuel. Sur la base de cette estimation, une demande provisoire est envoyée aux propriétaires le premier jour du trimestre en cours et est immédiatement payable. Si cette demande n’est pas satisfaite, tous les frais de service exigibles pour l’exercice en cours deviennent exigibles. Le propriétaire défaillant doit alors payer tous les frais de recouvrement, y compris les frais juridiques. La sanction finale est la vente de l’appartement pour couvrir ces dépenses.
Le fonctionnement de l’Assemblée Générale des copropriétaires décrypté par Gratade
« Les propriétaires doivent détenir au moins une AG par an » rappelle Gratade. Ce qu’ils feront :
- Décider de ce qui doit être fait pour l’entretien, la réparation ou l’amélioration du bâtiment.
- Convenir d’un budget qui couvrira le coût de ces travaux pour l’année en cours.
- Approuver les dépenses du budget de l’année précédente, puis accepter les comptes complétés.
- Congédier, approuver ou renouveler le mandat d’un gestionnaire immobilier pour agir à titre d’autorité exécutive des propriétaires
- Élire parmi eux un groupe plus restreint pour agir en tant que conseiller du Syndic – le Conseil Syndical (CS)
Rupture irrévocable
Gratade précise qu’en cas de désaccord irréconciliable, vous pouvez vous adresser à la Mairie pour obtenir les coordonnées du Conciliateur de Justice local. Il s’agit d’un représentant légal désigné par la cour d’appel.